CGV

Article 1 - Dispositions générales

Ce présent document a pour vocation de régir les conditions d’utilisation du site internet www.lesfripoonsbygaby.com, ci-après dénommé « le site internet » ( dont le responsable est LES FRIPOONS BY GABY, SIRET 88318037400018, siège social 1 Chemin des Ministres 77590 Bois Le Roi, France, représenté par Madame Gabrielle Delaume) ainsi que les conditions générales de ventes concernant toutes les ventes effectuées à distance via ce dernier entre d’une part, LES FRIPOONS BY GABY, et d’autre part, toute personne physique agissant en qualité de consommateur c’est-à-dire toute personne n’agissant pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, ci-après-dénommée « Le Client ». Ce document règle toutes les modalités du passage de la commande jusqu’à la livraison en abordant également la gestion des retours.

Le Client déclare avoir plus de 18 ans, avoir la capacité juridique de conclure le contrat de vente, et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Toutes les commandes passées sur le site www.lesfripoonsbygaby.com sont exclusivement réservées à un usage personnel, vous vous engagez à ne pas revendre de façon partielle ou totale les produits commandés.

LES FRIPOONS BY GABY se réserve le droit de modifier à tout moment, de façon unilatérale, les présentes conditions générales de vente. La nouvelle version sera alors applicable dès sa mise en ligne sur le site www.lesfripoonsbygaby.com.

LES FRIPOONS BY GABY attire l’attention du Client sur l’importance de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente. En effet celles-ci sont élaborées dans le but de protéger les deux parties, à la fois les droits de consommateurs des Clients et les droits de e-commerçant de la société LES FRIPOONS BY GABY. De plus, la validation de la commande par le Client entraine irrémédiablement acceptation par ce dernier, dans son intégralité, des présentes conditions générales de vente.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de ventes est déclarée nulle et non opposable, elle sera réputée non écrite et n’entrainera pas la nullité des autres clauses.

 

Article 2 - Notre offre

Le site www.lesfripoonsbygaby.com commercialise principalement, mais sans s’en limiter, des illustrations, des articles de prêt à porter, des produits dérivés sur divers supports et des accessoires de mode.

Tous les articles et produits, ainsi que les modalités de livraisons ci-après précisées, sont valables uniquement en France métropolitaine (Corse comprise), en Belgique, au Luxembourg et en Suisse.

Les caractéristiques essentielles de tous les articles et produits présentés et disponibles à la vente sur le site sont indiquées avec la plus grande exactitude possible. Cependant, toute omission sur des caractéristiques non essentielles, toute erreur grossière ou manifeste sur la description d’un produit ne saurait voir la responsabilité de LES FRIPOONS BY GABY engagée.

Par ailleurs, et nonobstant la volonté de LES FRIPOONS BY GABY de présenter au client une image la plus fidèle possible de ses produits, les photographies, illustrations, représentations des articles et produits n’entrent pas dans le champ contractuel. En effet ces dernières ne peuvent pas refléter une parfaite similitude entre le rendu obtenu à l’écran et l’article reçu. Ces différences, qui pourraient être observées par le Client, ne pourront pas être retenues contre LES FRIPOONS BY GABY comme défaut de conformité. Elles ne pourront pas servir en vue d’annuler la vente, ni voir la responsabilité de LES FRIPOONS BY GABY engagée.

Toutes les commandes de produits et d’articles sont soumises à la disponibilité de ces derniers. En effet il est possible que pour des raisons de ruptures de stock, ou de difficulté d’approvisionnement, LES FRIPOONS BY GABY puisse se retrouver sans l’impossibilité de pouvoir livrer le Client. Dans ce cas LES FRIPOONS BY GABY s’engage à se rapprocher au plus vite du Client afin de lui proposer soit un échange avec un produit similaire, soit de modifier la commande, soit de l’annuler.

Tous les articles et produits présentés sur le site sont conformes à la législation en vigueur.

 

Article 3 - Les garanties

LES FRIPOONS BY GABY informe le Client que ce dernier, selon les dispositions en vigueur, dispose d’une garantie de conformité et d’une garantie contre les vices cachés. Dans ces cas, le Client est invité à contacter LES FRIPOONS BY GABY par mail à l’adresse : contact@lesfripoonsbygaby.com.

3.1 - Concernant la garantie de conformité

Le client dispose d’une garantie légale de conformité.

Selon les dispositions de l’article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Concernant la conformité au contrat des articles ou produit, l’article L217-5 du code de la consommation dispose qu’un bien est conforme au contrat :

« S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Le Client à deux ans à compter de la délivrance du bien pour exercer son action résultant du défaut de conformité, conformément aux dispositions de l’article L217-2 du code de la consommation.

Cependant Le Client ne peut pas contester la conformité du bien en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. De même lorsque le défaut trouve son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

3.2 - Concernant la garantie contre les vices cachés

 Le Client dispose d’une garantie contre les vices cachés.

Conformément à l’article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 

Un vice doit remplir trois conditions pour être considéré comme caché :

• Le défaut ne doit pas avoir été apparent ou connu de l’acheteur au moment de la transaction
• Le défaut doit rendre le produit impropre à son usage
• Le défaut doit exister au moment de l’achat

Le Client à deux ans à compter de la découverte du vice pour exercer son action résultant du vice caché, conformément aux dispositions de l’article 1648 alinéa 1er du Code Civil.

 

Article 4 - Le Prix et le Paiement

4.1 - Concernant le Prix

Les prix de vente de chaque article sont indiqués en euros et comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux actuellement en vigueur.

Le prix de vente de chaque article est celui indiqué sur le site lors du passage de la commande par le client, sauf erreur manifeste. En cas d’erreur manifeste sur le prix, si cette erreur est telle que le client est raisonnablement en mesure de pouvoir l’identifier comme telle, LES FRIPOONS BY GABY n’est pas tenu de vous livrer les articles commandés, et cela même après avoir envoyé au Client une confirmation de commande.

Le prix de vente affiché sur le site ne comprend pas les frais de livraison, sauf mention contraire explicitement exprimée sur le site. Dans tous les cas, les frais de livraison sont toujours indiqués de façon claire et distincte du prix unitaire avant tout paiement par le Client.

LES FRIPOONS BY GABY se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le site internet, mais applique les prix en vigueur au moment où le Client passe sa commande.

4.2 - Concernant le Paiement

Le Client se doit de payer l’intégralité du prix de vente lors du passage de la commande, et cela avant toute livraison. La validation de la commande par le Client l’engage à payer le prix, ainsi que les éventuels frais de port.

La validation de la commande et son paiement vaut acception de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Elles valent également acceptation pleine et entière de toutes les caractéristiques du produit et de son prix.

Le Paiement doit être effectué par Carte bancaire. Les cartes acceptées sont les cartes VISA, Mastercard, et American express.

Le Paiement peut également être effectué par Apple Pay.

 

Article 5 - La Livraison

Les colis seront expédiés uniquement à destination des pays suivants : France métropolitaine (Corse comprise), Belgique, Luxembourg et Suisse.

Les articles seront expédiés à l’adresse indiquée par Le Client lors du passage de la commande.

La livraison s’effectue par La Poste en colissimo suivi. Les articles et produits commandés seront expédiés sous 72 heures ouvrés.

Les délais de livraison annoncés s’entendent toujours en jours ouvrés (hors week-end et jours fériés). Le délai commence à courir à compter du premier jour suivant la réception du paiement.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne pourront donner droit ni à indemnité, ni refus de marchandise, ni à une annulation de commande.

LES FRIPOONS BY GABY incite vivement le Client à procéder à toutes les vérifications nécessaires lors de la livraison concernant les articles reçus (le nombre, leur état, les éventuels articles manquants, défauts apparents). Il est également conseillé de notifier au transporteur toutes les observations concernant l’état de l’emballage (notamment en cas de colis ouvert ou de colis endommagé), et le cas échéant, de lui refuser la livraison en cas de doute sérieux sur l’état du contenu ou de l’emballage.

 

Article 6 - Le Transfert de risque et le Transfert de propriété

Le transfert de propriété ne s’opère que lorsque que le prix de vente a été payé dans son intégralité. Tant que la totalité de la somme n’a pas été encaissée, les articles et produits commandés restent la propriété de LES FRIPOONS BY GABY.

Le transfert des risques s’opère lors de livraison, selon les dispositions de l’article L216-4 du code de la consommation. Dans tous les cas, les risques liés au retour d’une commande par le Client sont toujours à la charge du Client.

 

Article 7 - Le droit de Rétraction, les Retours et Remboursements

7.1 - Concernant le droit de Rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétraction, à compter de la réception de sa commande, sans avoir à se justifier.

Ce droit peut être exercé simplement en envoyant un mail à l’adresse suivante : support@lesfripoonsbygaby.com, ou en remplissant le bon de retour de disponible ici, ou en envoyant une lettre en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Les Fripons by Gaby
Chez GT REPRESENTATION
791 Rue du petit Vau
77590 Chartrettes

 

7.2 - Concernant les retours et le Remboursement

Les frais de retours sont gratuits pour le Client. Ils sont à la charge de LES FRIPOONS BY GABY.

Le Client s’engage à renvoyer les articles et produits dans leurs emballages d’origines par la poste sous quatorze (14) jours suite à sa déclaration, à l’adresse suivante :

Les Fripons by Gaby
Chez GT REPRESENTATION
791 Rue du petit Vau
77590 Chartrettes

Tout produit retourné incomplet, endommagé ou sali ne sera pas remboursé.

Dans certains cas, et conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, certains produits ou articles ne pourront pas être repris où bénéficier du délai légal de rétractation, notamment :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé
• Les biens qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de santé

A réception du retour, LES FRIPOONS BY GABY procédera soit à l’échange, soit au remboursement du prix des articles retournés sur la base du prix facturé sur le bon de commande. Le remboursement s’effectuera sur le compte bancaire du titulaire de la carte de paiement qui a servie pour la commande.

 

Article 8 - La Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lesfripoonsbygaby.com, visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit à l’image ou le droit des brevets. Ils sont la propriété exclusive de LES FRIPOONS BY GABY. Toute reproduction ou représentation est formellement interdite sans l’accord express de LES FRIPOONS BY GABY.

À ce sujet vous pouvez également consulter les conditions d’utilisation du site ici.

 

Article 9 - Les données

Un certain nombre d’informations nominatives concernant Le client sont collectées par LES FRIPOONS BY GABY. En effet celles-ci sont nécessaires pour le bon fonctionnement du site internet, notamment pour le traitement et l’acheminement de la commande.  Ces informations collectées font l’objet d’un traitement informatique. Ce traitement se fait en respectant la législation en vigueur, notamment la Loi informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 et le RGPD (Règlement Général sur la Protection des données) du 27 Avril 2016. Le Client est invité à se rendre sur la page dédiée à la politique de confidentialité pour prendre connaissance de tous les engagements pris par LES FRIPOONS BY GABY pour assurer la protection de ses données à caractère personnel.

 

Article 10 - Médiation et Litiges

En cas de litige LES FRIPOONS BY GABY s’efforcera toujours de trouver une solution amiable avec le Client. 

 10.1 - Concernant la médiation 

LES FRIPOONS BY GABY informe le Client qu’en cas de contestation, ce dernier peut recourir à la procédure de médiation de la consommation, selon les dispositions de l’article L211-3 du code de la consommation.

Selon les dispositions de l’article L612-2 : Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

• Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
• La demande est manifestement infondée ou abusive ;
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
• Le litige n'entre pas dans son champ de compétence ;

10.2 - Concernant les tribunaux compétents et la loi applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Toute action judiciaire sera portée devant le tribunal compétent.